Livraison entre particuliers : règles, risques et bonnes pratiques
Entre particuliers, la loi protège moins que face à un professionnel. Voici les règles qui s'appliquent, les risques du transport et les preuves à garder.
Quelles garanties entre particuliers ?
La page de Service-Public sur les vices cachés précise que le vendeur particulier n’est tenu qu’à la garantie légale des vices cachés. La garantie légale de conformité, qui protège les achats auprès d’un professionnel, ne s’applique pas. Pour invoquer un vice caché, il faut démontrer que le défaut était caché, qu’il rend le bien inutilisable ou réduit fortement son usage et qu’il existait à l’achat. Le délai pour agir est de deux ans après la découverte du défaut, dans la limite de vingt ans après la vente.
La preuve revient à l’acheteur : devis de réparation, attestation, expertise. Cette règle explique qu’une vente entre particuliers repose sur la confiance et sur des preuves écrites plus que sur des recours.
Qui supporte le risque pendant le transport ?
Pour un achat auprès d’un professionnel, le vendeur reste responsable jusqu’à la livraison quand il propose lui-même le transporteur. Entre particuliers, le droit de la consommation ne s’applique pas de la même façon et la répartition du risque dépend de ce que les deux parties conviennent. Écrivez donc ce qui a été décidé : qui choisit le transporteur, qui paie, qui supporte la perte ou la casse.
Une phrase suffit : « le risque pendant le transport est supporté par le vendeur jusqu’à la remise à l’adresse indiquée ». Sans accord écrit, un litige sur un meuble cassé devient une question de preuve et de bonne foi. Le guide sur le colis abîmé détaille les délais de réserves.
Le moyen de paiement compte
Un virement, un paiement par plateforme ou un chèque laissent une trace. Un paiement en espèces ou par un moyen irrévocable n’en laisse pas. Pour un objet lourd livré par un tiers, payez en deux temps si l’acheteur et le vendeur s’accordent : un acompte à la commande, le solde à la livraison. Cela réduit le risque des deux côtés.
Les preuves à garder
Conservez l’annonce, les messages, les photos d’avant et d’après le transport, le reçu du transporteur et le numéro de suivi. Une annonce modifiée après coup perd sa valeur de preuve : faites une capture d’écran de l’annonce au moment de l’achat. Pour un meuble ou un électroménager, ajoutez les mesures et la plaque signalétique. Ces éléments servent aussi en cas de vice caché.
Choisir un transporteur adapté
Le choix dépend de l’objet. Un colis de moins de 30 kg et de 150 cm de somme passe par les réseaux classiques. Un objet plus lourd passe par la livraison XL de certaines plateformes ou par un transport en place libre. Le guide sur le vendre un meuble en ligne et le livrer et celui sur l’achat d’un électroménager d’occasion détaillent les deux côtés de la transaction.
Pour un transport dédié, les conditions de prise en charge figurent sur la page comment fonctionne la place libre. Elles s’appliquent au transport lui-même, pas à la vente.
Une liste de contrôle avant de conclure
Avant de valider la transaction, vérifiez cinq points. Les mesures et le poids de l’objet sont notés. Le mode de livraison est choisi et son prix connu. Le moyen de paiement laisse une trace. La répartition du risque pendant le transport est écrite. Les photos de l’état au départ sont prises. Si l’un de ces points manque, la transaction repose sur la seule bonne foi, ce qui suffit rarement pour un objet de valeur.
Que faire en cas de désaccord ?
Commencez par un message écrit, factuel, avec les photos et la demande précise : remboursement partiel, reprise, réparation. Si l’autre partie ne répond pas, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Un conciliateur de justice peut ensuite être saisi gratuitement pour tenter un accord. Chaque étape suppose un dossier complet, d’où l’importance des preuves gardées dès le départ.
Les arnaques à éviter
Quelques signaux doivent alerter : un prix très inférieur au marché, un vendeur qui refuse tout contact téléphonique, une demande de paiement hors plateforme ou par carte cadeau, un lien de suivi envoyé par un tiers. Un site de suivi inconnu peut servir à collecter vos données : suivez toujours le colis depuis le site du transporteur. L’outil de la page qui est le transporteur de mon colis aide à reconnaître le bon site. Estimez votre transport avant de vous engager.